Que prévoit la loi de 1970

Toutes les drogues illicites  cannabis, héroïne, cocaïne,
crack, L.S. D. (acides), ecstasy, etc..
classées comme stupéfiants, exposent l'usager à des poursuites judiciaires, pour consommation personnelle (usage simple), même occasionnelle et quel que soit le produit s'il est interdit.
L'usage, le trafic, la production, etc., des stupéfiants (dont le cannabis) sont réprimés par la loi Nø 70-1320 du 31 décembre 1970, plusieurs fois modifiée, la dernière par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal du 1 er mars 1994 (NCP).

Crime

Production ou fabrication illicites de stupéfiants: 20 ans  de réclusion criminelle et /ou 50000000 F d'amende (NCP, art. 222.35 ler alinéa). Si les faits sont commis en bande organisée la peine de réclusion est portée à 30 ans (NCP,art. 25 2ème alinéa).

Importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée: 30 ans de réclusion criminelle et/ou 50 000 000 F d'amende (NCP, art. 222.36 2ème alinéa).

Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, I'exportation, le transport, la détention, I'offre, la cession, I'acquisition ou l'emploi "illicites" de stupéfiants: réclusion criminelle … perpétuité‚ et/ou 50000000 F
d'amende (NCP, art. 222.34)

Délits

Usage illicite de stupéfiants: jusqu'à 1 an de prison et/ou 25000 F d'amende (Code de la Santé Publique, art. L 628).
Offre ou cession en vue de consommation personnelle: 5 ans de prison et/ou 500000 F d'amende (NCP, art. 222.39 1er alinéa).de l'usage par tout moyen (ex.: ordonnance fictive ou de complaisance) (NCP, art.222.37 2Šme alin‚a), ou importation ou exportation illicites (NCP, art. 222.36 1er alinéa): 10 ans de prison et/ou 50 000 000 F d'amende.

Blanchiment de l'argent: 10 ans de prison et/ou 1000 000 F d'amende (NCP, art.222.38).

Les peines indiquées par le nouveau code pénal sont les peines maximales.

- Les principes sanitaires -
La loi prévoit la gratuit‚ des soins et l'anonymat possible aux usagers de drogues dans les centres spécialisés.
Elle propose à l'usager interpellé une alternative aux poursuites judiciaires:

- I'injonction thérapeutique -                      
(I'usager n'est pas poursuivi s'il accepte de se soumettre aux soins).
Attention : Compter sur l'indulgence des fonctionnaires de la police et de la  justice est aléatoire: certains tribunaux sont plus sévères que d'autres et appliquent la loi dans toute sa rigueur.